Vie juridique

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.  Droit social. Temps de travail : astreintes Le salarié est contractuellement soumis à des astreintes dès lors qu'aux termes du contrat de travail, il est tenu d'être disponible un certain nombre de jours par mois,…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Droit Social. Opérations de contrôle La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations formulées par le cotisant, en application de l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, à la suite de…

Licenciement économique : PSE Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La créance du salarié fixée à titr…

Rémunération : convention de forfait La rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties. La convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu’il…

Pas moins de 90 décrets, 209 arrêtés, 40 avis, 57 ordonnances, quatre lois de Finances rectificatives pour 2020, une loi de Finances 2021... Le programme était très dense, pour la « présentation et décryptage » de la loi de Finances et de l'actualité fiscale 2021, par le Conseil supérieur du notari…

Les enseignements de cette enquête doivent, selon la Chancellerie, permettre d’engager « une réflexion constructive » entre le ministère et l’Autorité de la concurrence sur l’évolution des prochaines cartes de libre installation. Menée auprès des 1 925 candidats à la création d’un office notarial…