Vie juridique

«Nos cabinets sont des entreprises comme les autres et nous sommes aujourd’hui encore plus à l’écoute des entreprises en difficulté», assure Maître Pascal Thuet, huissier à Metz et trésorier de la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice.

Les huissiers en mode solutions amiables pour les entreprises

Droit. Fin des chambres départementales en 2022 Huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, une seule profession en 2026, celle de commissaire de justice. La loi Macron de 2015 a déjà entraîné la création de la Chambre nationale des commissaires de justice regroupant depuis janvier 2019…

L’entreprise et les salariés : du côté des tribunaux

Droit Social. Période d’essai : fin L’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus dont l’existence doit être démontrée par le salarié. Le seul fait que l’employeur ait mi…

Le nouveau congé de paternité

Focus. En pratique : Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes (en cas de fractionnement). . Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera de 11 jours à 25 jours calendaires…

Le Permis de louer, en place dès ce jeudi sur le territoire de Fensch.

La dignité humaine passe par la décence du logement

Habitat. 600 000 Le nombre estimé de logements menaçant la santé et la sécurité de leurs habitants en France, entrant dans la dénomination d'«habitat indigne». . La loi du 31 mai 1990 donne une définition précise de l’habitat indigne : «Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations…