Droit Social
Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Opérations de contrôle
La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations formulées par le cotisant, en application de l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations. En cas de nouveau montant de redressement, l’Urssaf n’a donc pas à ajouter un décompte expliquant les bases et modes du calculs pour parvenir au montant fixé. (Cass civ.2,. 7 janvier 2021, pourvoi n° 19-20230)
L'avis
que l'organisme de recouvrement doit
envoyer avant d'effectuer un
contrôle, ainsi
que les observations que les
inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue de
l’opération, doivent être adressés
exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité
d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations
et contributions qui font l'objet du contrôle. (Cass civ. 2, 7
janvier 2021, pourvoi n° 19-22921)
Il
résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale,
dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que les agents
de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de
la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci.
En l’espèce, dès lors que les renseignements n'avaient pas été
demandés auprès de la société contrôlée, la procédure de
contrôle était irrégulière et le chef de redressement litigieux
devait être annulé. (Cass civ. 2, 7 janvier 2021, pourvoi n°
19-22921)
Mise
en demeure : validité
La validité d'une mise en demeure n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement. (Cass civ. 2, 7 janvier 2021, pourvoi n° 19-24831)
Toute
action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1
ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du Code de la sécurité
sociale est obligatoirement précédée d'une mise en demeure
adressée à l'employeur, l'invitant à régulariser sa situation
dans le mois. Faute de comporter cette mention, la mise en demeure
est nulle. (Cass civ. 2, 7 janvier 2021, pourvoi n°s 19-22978 et
19-23973)
François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale