Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Vie juridique
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Date : mercredi 12 mai. Mode : webconférence. En partenariat avec Fidal, la CPME Moselle organise une matinée dédiée à l’actualité du droit fiscal. Ce temps d’information sera dense car en la matière les lois font bouger les lignes, ici, comme ailleurs.
En application de la loi ASAP, par un décret du 30 mars dernier, le gouvernement a fixé à 10 % la part du montant des marchés globaux devant être réservée aux PME et aux artisans. Une disposition qui ne surprend pas et qui ne demande qu’à être saisie par les acteurs concernés.
Hausse des matériaux . Que dit la loi ? Dans l’hypothèse où la pénurie serait effective, il s’agirait d’un cas de force majeure si celle-ci ne pouvait être anticipée à la signature du marché. Selon l’article 1218 du Code Civil, la force majeure est définie de la manière suivante : «Il y a force maj…
Droit. . Opérations de contrôle Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations de l'inspecteur du recouvrement avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pén…
Entreprises. En chiffres Après une baisse -en trompe-l’œil- des liquidations judiciaires de 37 % en 2020, le nombre d’entreprises en difficulté, devrait progresser de «2,3 % à 12,1 %», cette année, selon la large fourchette estimée par le rapport. L’explication : le rattrapage des non-faillites de…
Droit Social. . Contrat de travail : CDD Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Cette exigence de précision implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat…
Entreprises. «L’UNAPL a porté la voix des professions libérales depuis le début de la crise», a rappelé le président de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), Michel Picon, le 24 mars dernier lors d’une conférence de presse au cours de laquelle il a dressé un premier bilan de cette an…
Droit Social. Opérations de contrôle Il importe peu que l'envoi de l’avis de contrôle ait été confié par l'Urssaf à la société A, filiale du groupe La Poste, dès lors que l'auteur est bien l'organisme de recouvrement effectuant le contrôle. (Amiens, 2 protection sociale, 11 février 2021, RG n° 20/0…