La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 oblige les entreprises employant au moins 50 salariés à mettre à jour leur règlement intérieur à effet au 1er septembre à venir, afin de tenir compte des modifications législatives récentes visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, issue initialement de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. Détails.
Vie juridique
Les entreprises mosellanes de plus de 50 salariés ont jusqu’au 1er septembre pour publier leur Index relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes. Retour sur ce point législatif.
Le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat, entériné par l’Assemblée nationale, prévoit une baisse pérenne des cotisations sociales personnelles pour les travailleurs indépendants percevant de faibles revenus. Ce statut regroupant une kyrielle de destinées professionnelles. En Moselle, comme ailleurs, une adaptation à la crise économique actuelle et une meilleure protection étaient nécessaires. Cela concerne libéraux, artisans, commerçants. Et les micro-entrepreneurs.
L’an passé, 10 000 nouvelles entreprises se sont créées en Moselle. Dont près de 7 000 micro-entreprises. Dans la tendance hexagonale, l’appétence des salariés pour l’indépendance professionnelle ne se tarit pas. Quand ceux-ci décident de créer leur micro-entreprise en parallèle de leur activité salariée, quelles sont les obligations et marges de manœuvre du chef d’entreprise ?
La Capeb 57 sonde actuellement ces entreprises employeuses quant à la revalorisation salariale des ouvriers et ETAM du bâtiment. Flash sur ce statut spécifique. ETAM est un acronyme pour Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise. Dans le BTP, ce statut réunit tous les salariés qui ne sont ni des…
L’article 35 de la loi «Climat et Résilience» de 2021 a passablement modifié la partie législative du Code de la commande publique. Ce verdissement se confirme et se poursuit avec l’adoption du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 qui apporte certaines précisions attendues, notamment sur la date d’entr…
Dans son panel de prestations aux entreprises, le service juridique de la Capeb 57 propose un accompagnement aux artisans qui souhaitent réaliser une rupture conventionnelle de contrat avec l’un de ses salariés. Le dispositif est apparu en 2008 et il est très réglementé. Simple en apparence, le dis…
Le 118e Congrès des Notaires de France sera consacré à «L’ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse». Les réflexions de la profession porteront sur l’immobilier, les entreprises et la famille. Mettre en avant le rôle de conseil des notaires et leurs compéte…
Pour une entreprise, les risques financiers pouvant découler d’un licenciement peuvent avoir de lourdes conséquences et mettre en cause sa pérennité. La Cour de cassation vient de valider le barème Macron, instauré en 2017. Son axe central : limiter à de justes proportions l’indemnité versée au sal…
Entrée en vigueur le 31 mars dernier, la nouvelle définition du harcèlement sexuel a été intégrée dans le Code du travail. Elle est issue de la loi Santé au travail du 2 août 2021 et se rapproche de la définition donnée par le Code pénal. Quelles sont les modifications à prendre en compte pour les…