Par une loi du 18 juin 2014, le législateur a réformé de manière assez significative le statut des baux commerciaux.
Conseils
Après la possibilité offerte aux contribuables de régulariser leurs avoirs à l’étranger et après des tentatives avortées d’obliger les conseils à déclarer leurs schémas d’optimisation fiscale, le Gouvernement a annoncé sa volonté d’instituer un «contrôle fiscal citoyen» dans les entreprises, à l’occasion du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) fin mai.
Dans un arrêt du 14 mai dernier, la Cour de cassation a invalidé la clause de forfait- jours prévue dans la convention collective des cabinets d'expertise comptable et des commissaires aux comptes.
Le forfait jours fait encore parler de lui. Rappel des points essentiels et dernières précisions de la Cour de cassation.
Congés payés et faute lourde De nouvelles évolutions sont attendues en Droit du Travail notamment sur le régime des congés payés en cas de faute lourde du salarié et la prime de fn de contrat à durée déterminée. Suivant le Code du travail, la faute lourde du salarié est privative des congés payés…
Le travail au noir serait en légère baisse en France. L’étendue de ce « désastre » que constitue la pratique du travail au noir, ce sont 2 100 milliards d’euros au niveau de l’Europe, soit 18,9 % de son activité. Ce 24 juin, le CESE, Conseil économique social et environnemental a publié…
La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée. (Cass. soc. 30 avril 2014 – pourvoi n° 13-12321). À la suite de son congé maternité, qui…
Le contrat à durée déterminée est soumis à des conditions de fond et de forme draconiennes en l’absence desquelles, il serait requalifié en contrat à durée indéterminée. Revue des motifs et conséquences. La requalification est opérée essentiellement : – si le CDD n’a pas fait l’objet d’un écr…
Entre contrat social et légitimité de l’État… «L’État français est trop interventionniste et l’Europe est trop tatillonne. Cela entraîne un blocage des initiatives et freine le développement des PME.» C’est cash dans la bouche de Cécile Philippe, économiste et fondatrice de l’Institut économique Mo…
La simplification annoncée par le gouvernement semble se faire attendre dans les faits et notamment dans la sphère Entreprise. L’association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) Lorraine a fait le point sur le sujet à l’occasion de son traditionnel petit déjeuner d’information le 15 mai à Nancy…