Conseils
Alors que la secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire, a présenté en janvier aux députés les grands axes du futur projet de loi numérique, la Cnil a récemment rendu publiques ses propositions.
Matérialisant la signature du réseau «Transmettre et reprendre», un guide gratuit et pratique pour la cession et la reprise d’entreprise vient de paraître, actualisant un ouvrage de l’APCE. Car vendre ou acheter une entreprise est une démarche complexe qui comporte des volets fiscaux, juridiques et financiers… mais également psychologiques.
Employé de maison : licenciement Le licenciement d’un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements économiques. Cette règle ne s’applique pas dans le cas où l’employeur n’est…
Les dirigeants de PME sont persuadés que les performances de leurs salariés sont liées à la qualité de vie au sein de l’entreprise. Une PME dans laquelle les salariés se sentent bien à tout à y gagner. Telle est l’avis des dirigeants d’entreprises interrogés dans le cadre de l’étude «les enjeux des…
L’accès aux équipements sportifs d’une municipalité, un champ juridique plus que vaste. Le maire de Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) avait, par des décisions des 7 et 16 juin 2011, retiré à un club de karaté ses créneaux horaires d’accès au dojo municipal et ordonné à celui-ci de retirer ses…
Donations de terrains à bâtir L’aménagement des droits de donation devrait inciter la libération du foncier constructible. L’exonération temporaire et partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) s’applique selon les modalités suivantes : Les donations doivent avoir pour objet des terrain…
À chaque fois qu'un sportif est gravement blessé dans le cadre de son activité, se pose la question de la responsabilité civile des joueurs et clubs sportifs viviane.gelles, avocate au barreau de Lille Le litige sur lequel s’est penché la Cour de Cassation, le 20 novembre 2014, opposait un gar…
Rupture conventionnelle L’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur du montant minimal de l’indemnité spécifique. (Cass. soc. 10 décembre 2014. Pourvoi n° 13-22134). Le contrat de travail d’une salariée, depuis 199…