Constats par drone, constats de dépôt enregistrés sur la Blockchain, constats d’apaisement sonore, de conformité locative, constitution de preuves en matière de conformité aux dispositifs anticorruption ou d’alerte… Éclairage sur plusieurs des nouvelles facettes du constat par huissier de justice - bientôt commissaire de justice.
Vie juridique
Depuis 2014 a été introduite dans le code de l’urbanisme, la notion de demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. La commission départementale de la Moselle vient ces derniers jours d’autoriser la création d’un ensemble commercial de quelque 3 000 m² à Metz.
Le conflit déclenché sur le sol ukrainien par la Russie a des répercussions considérables sur l’économie mondiale. Avec des conséquences directes sur nos économies locales. Pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par cette nouvelle crise, le Prêt garantie par l’État devient pour ces cas précis PGE Résilience. Les entreprises mosellanes y ont accès sous conditions. Décryptage.
Pour un employeur, la gestion d’un contrat d’apprentissage n’est pas toujours un long fleuve tranquille. En effet, les ruptures existent. Les cas dans lesquels un contrat d’apprentissage peut être arrêté sont limitativement énumérés par la loi. Si le chef d’entreprise procède à la rupture du contrat pour un autre motif, il devra verser à son apprenti son salaire jusqu’au terme de son contrat. En incluant les congés payés y afférents.
Le 4e Plan Santé Travail (2021-2025) comprend un axe relatif à la lutte contre les accidents de travail (AT) graves et mortels. De cet axe vient d’être élaboré un plan de prévention contre ces accidents, fixant la feuille de route pour les quatre prochaines années. Descriptif d’un texte de loi inté…
Dans la tendance hexagonale, la création d’entreprise en Moselle a battu tous les records l’an passé. Alors que la micro-entreprise pèse plus de 60 % des nouvelles entités, qu’en est-il des formes classiques de sociétés ? Le point dans le département, en quelques données qui confirment la crédibili…
Avec l’annonce de la levée du protocole sanitaire à partir du lundi 14 mars, c’est un retour à la vie d’avant Covid-19 pour les quelque 60 000 entreprises mosellanes. Un ouf de soulagement pour les dirigeants et managers qui ont dû faire preuve d’adaptabilité durant deux ans, souvent au forceps, et…
Le jeudi 10 mars prochain, la CCI Moselle Métropole Metz propose un atelier gratuit autour de la protection sociale du dirigeant. L’occasion de revenir en ce début d’année sur le renforcement du parachute social des indépendants. Tour d'horizon. Entreprises. Depuis ce 1er janvier 2022, le maintien…
Le texte adopté ce mardi 8 février par le Parlement créé un statut unique pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux. Explications et réaction du SDI, organisation patronale interprofessionnelle dédiée aux TPE. Sur les quelque 60 000 entreprises en Moselle, neuf sur dix appartiennent…
La Cnil a publié, le 27 janvier, un guide pratique sur les règles à respecter lorsqu’une entreprise souhaite transmettre des données personnelles de clients ou prospects à des partenaires, pour une réutilisation à des fins de prospection commerciale. À ce titre, elle fait une distinction selon le…