Vie juridique
Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. CDD : requalification Le contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement de salariés absents, ne précisant ni le nom, ni la qualification, doit être réputé à durée indéterminée pour ce seul motif ; cette présomption étant irréfragab…
Le volet social de la loi «relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire», adoptée le 10 juin, comporte deux dispositions phares en faveur des entreprises. Rappel : au 1er juin 2020, les employeurs doivent payer 15% du chômage partiel de leurs salariés. Les 85% restant sont financés…
Les accords de performance collective ont le vent en poupe. Aménagement de la durée du travail, des rémunérations… ces accords, négociés avec les syndicats, permettent aux entreprises d’imposer des modifications des éléments du contrat de travail. Un cadre légal Le but de ces dispositifs, iss…
La moitié des patrons de PME redoutent de voir leur responsabilité engagée, si un salarié venait à être contaminé par le Covid-19. Une crainte justifiée ? Des juristes et un représentant de la CPME apportent leurs analyses, lors d’une conférence organisée par l’AJPME. Qu’en est-il…
Le second tour des élections municipales aura lieu le 28 juin prochain. Toutefois, ce scrutin reste soumis à de nombreuses conditions particulières qui le rendent inédit. Un second tour très encadré Le premier tour des élections municipales, le 15 mars, a permis l’élection de près de 85% des 35 000…
Réponses récentes de la Cour de cassation sur le sujet du contrôle des salariés, via la vidéosurveillance. Le principe est connu : un système de vidéosurveillance ne peut pas être utilisé afin de surveiller l’activité du personnel si celui-ci n’en a pas été préalablement informé et s’il n’a pas…