Conseils

La simplification administrative est toujours en marche… Le gouvernement a présenté, le 3 février, une liste de 90 mesures de simplification administrative qui s’adressent aux entreprises de divers secteurs. En particulier, des dispositifs permettant aux entreprises de mieux appréhender lR…

Rupture conventionnelle : homologation Le juge judiciaire ne peut prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une convention de rupture. (Cass. soc. 14 janvier 2016. Pourvoi n°  14-26220). Un employeur et une salariée signent, le 8 mars 2010, une rup…

Une salariée, chef de projet, est licenciée pour motif économique, le 20 mai 2009. Le 4 juin suivant, alors qu’elle est en préavis, elle informe son employeur, par lettre recommandée, qu’elle est enceinte et lui demande de préciser les modalités de sa réintégration dans l’entrepri…

  Les occasions de vente en ligne sont nombreuses mais la pratique n’est pas sans risque. Le tribunal d’instance du 2e arrondissement de Paris a eu l’occasion, dans un jugement rendu le 7 septembre 2015, de se prononcer sur la situation d’un consommateur qui vendait régulièrement des produits…

Clause de non-concurrence Un salarié, engagé en qualité d’expert-comptable et de commissaire aux comptes, était devenu associé de la société qui l’employait. Suite à la réorganisation de l’entreprise, à partir de mars 2001, emportant, selon lui, modification unilatérale de son con…

Mandat social et contrat de travail Sauf dispositions contraires, un contrat de travail est suspendu pendant un mandat social. (Cass. soc. 5 novembre 2015. Pourvoi n° 14- 19560). Un directeur d’exploitation avait été nommé directeur général adjoint, puis directeur général d’une société avant d’être…