lettre de rupture de la période d’essai, après la visite de reprise et avant la date d’expiration de cette période, la rupture est fondée sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination et tenant à l’insuffisance des capacités professionnelles du salarié ; l’employeur n’a commis aucun abus dans l’exercice de son droit de résiliation. (Cass soc. 9 octobre 2013. pourvoi n° 12-18570).
Du nouveau dans les majorations de retard et en matière de contrôle Urssaf. Revue des modifications qui viennent d’entre
Dans trois décisions du 19 septembre, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les frais qu’un salarié engage pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être supportés par l’entreprise.
La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche a apporté quelques aménagements au régime des stages. À force de le modifier petites touches par petites touches, il serait sans doute nécessaire d'adopter un véritable statut du stagiaire.
Le futur CDI devrait bénéficier à 20 000 intérimaires ces trois prochaines années. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 avait permis aux agences d’intérim de proposer des contrats à durée déterminée (CDD) et indéterminée (CDI) (Code du travail, article L 5321-1). On…
L’employeur est aujourd’hui également en droit de s’interroger sur les délais applicables en matière d’actions intentées au niveau du conseil de prud’hommes. On se souvient que la loi du 17 juillet 2008 portant réforme de la prescription en matière civile avait eu des incidences pratiques en matièr…
Sanctions : prescription En cas de faute du salarié, l’employeur doit sanctionner dans les deux mois de la connaissance des faits. Le seul changement de dirigeant social ne suffit pas à établir que l’employeur n’était pas en mesure de connaître ces faits lors de leur survenance. (Cass soc. 24 avril…
Contrôle Urssaf : lettre d’observations La lettre d’observations qui constate le versement d’un bonus aux salariés, rappelle les textes applicables ainsi que les formalités à respecter et relève le défaut de justification de l’envoi de la déclaration à l’Urssaf permet à l’entreprise d’avoir une con…
Rémunération variable : calcul Lorsque le paiement de la rémunération variable du salarié résulte du contrat de travail et que l’employeur n’a pas fixé d’objectifs pour l’exercice considéré, le juge doit déterminer son montant selon les critères du contrat et les accords des années précédentes. (Ca…
Les réseaux sociaux sont à la Une des décisions de la Cour de cassation Peut-on librement s’exprimer sur Facebook ? Certes, la liberté d’expression existe. L’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que «la libre communication des pensées et des opinions est un des…