Entreprises

Une seule attestation employeur à présent valable

Depuis ce 1er juin, un seul et unique modèle d’attestation employeur est valable en fin de contrat de travail du salarié. Descriptif de ce changement.

L’attestation Pôle emploi est le document repli par l’employeur ou le cabinet comptable de l’entreprise et remis au salarié à la fin d’un contrat de travail. À la fin de sa collaboration, celui-ci lui permet de faire valoir ses droits au chômage. Depuis ce 1er juin, seul un modèle d'attestation employeur est valable. Les attestations issues d'un ancien modèle sont à présent rejetées. Les employeurs sont invités à utiliser la voie dématérialisée, pour prévenir toute erreur. Souvent ce sont les cabinets comptables qui les rédigent. L’entreprise doit donc transmettre l'attestation par voie dématérialisée en utilisant un modèle unique et comportant toutes les informations nécessaires au calcul des droits de leurs anciens salariés. Ce modèle est à disposition sur le logiciel de paie s'il est dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN) et l’espace employeur sur pole-emploi.fr (s'il n’est pas dans le champ de la DSN).

Seuls les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier. Pour pouvoir l’obtenir en format papier il faudra la demander à Pôle emploi directement.