Entreprises
Entreprise Moselle : le guichet unique s'impose comme la nouvelle norme
Dans l’objectif de simplifier et de moderniser l’étape de la création d’entreprise, et de centraliser les démarches, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désignée comme opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises prévu dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Une phase transitoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2023, seuls les dépôts de dossiers dématérialisés seront possibles.
Le décret n°2020-946 paru le 1er août 2020 au Journal Officiel, entré en application le 1er avril dernier, confie à l’INPI la gestion des services informatiques actuellement opérées par l’État et permettant notamment au créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique toutes les formalités liées à la vie d’une société. La loi PACTE du 22 mai 2019 concrétisait ce guichet unique le substituant aux centres de formalités des entreprises (CFE). Les formalités des entreprises étaient alors effectuées auprès des CFE regroupés en sept réseaux (CCI, CMA, Chambre d’agriculture, Greffe du tribunal de commerce, URSSAF, services des impôts). Les 1 400 CFE existants sont ainsi remplacés par un organisme unique.
Phase de transition
Le décret du 18 mars 2021 fixe les conditions de collecte, de gestion et de transmission par ce service aux organismes destinataires et autorités compétentes des dossiers de créations, de modifications de situation et de cessation d’activité des entreprises. Jusqu'au 31 décembre 2022, celles-ci peuvent déposer soit physiquement leurs dossiers auprès des actuels CFE, soit via le guichet unique. À compter du 1er janvier 2023, seuls les dépôts auprès de l'INPI via : guichet-entreprises.fr seront possibles. À l’heure où le basculement vers le numérique est inéluctable et va s’amplifier, des opérations comme la transmission d’une dénomination sociale, d’un établissement, d’une date de début d’activité, de documents de la vie de l’entreprise, d’un domaine d’activité, de démarches aux titres de propriété industrielle… quittent le champ du manuscrit pour se digitaliser. Ce quelle que soit l’activité exercée. Ici, le monde d’avant disparaît, supplanté par un autre aux accents virtuels. Le millefeuille administratif va s'amincir. Pas un mal si le créateur y trouve plus de clarté et si la démarche entrepreneuriale se fluidifie. Même, si au demeurant, ce ne sont pas les seuls dossiers, fussent-ils bien ficelés et cohérents, qui font et forgent un entrepreneur.
1er janvier 2023
Le portail guichet-entreprises.fr deviendra le seul moyen de déposer les dossiers relatifs au cycle de vie d'une entreprise auprès de l'INPI, référent unique.