L’entreprise et les salariés

Sanctions disciplinaires : règlement intérieur

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié, qui avait déjà fait l’objet d’un avertissement pour des faits similaires, le non-respect de règles fondamentales et élémentaires de conduite ferroviaire, en particulier de vitesse et de sécurité, et que ces faits procédaient d’une mauvaise volonté délibérée de l’intéressé. Elle en a exactement déduit que le licenciement avait été prononcé pour des motifs disciplinaires, mais que la procédure prévue en ce cas par le règlement intérieur n’ayant pas été respectée, il était dépourvu de cause réelle et sérieuse. (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-14549)

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur dont l’entreprise compte habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur. (Cass soc., 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-21292).

Licenciement : motif

Ayant constaté que le salarié avait refusé de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature, la cour d'appel a pu décider que son licenciement, motivé par la contestation du pouvoir de direction de l'employeur, était dépourvu de cause réelle et sérieuse. (Cass soc., 2 décembre 2020, pourvoi n° 18-18445)

PSE : contestation

Le délai de prescription de 12 mois relatif à la contestation fondée sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou sur la nullité de la procédure de licenciement, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, court à compter de la notification du licenciement, et non à compter de l'annulation définitive par le Conseil d'Etat de la décision de la Direccte ayant validé l'accord majoritaire prévoyant le PSE. (Cass soc., 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-17506)

Santé au travail : inaptitude

Un salarié déclaré inapte à son poste mais apte à un poste identique, dans un autre contexte environnemental, ou à un poste administratif au service paie et au télétravail, avait refusé les quatre postes proposés, qui avaient été déclarés compatibles avec son état de santé par le médecin du travail. Son employeur justifiait des recherches de reclassement personnalisées et circonstanciées au sein des filiales du groupe. La cour d’appel a pu décider que l’employeur avait procédé à une recherche sérieuse et adaptée de reclassement, respectant les restrictions médicales du médecin du travail et que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse. (Cass soc., 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-19296)

Accident du travail : réintégration

Le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé en méconnaissance de la protection pendant un arrêt de travail pour accident du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est celui qu'aurait perçu le salarié si il avait continué à travailler, pendant la période entre son licenciement et sa réintégration, au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail. (Cass soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-16448)

CDD : requalification

Dès lors que certains des contrats à durée déterminée litigieux ne sont pas revêtus de la signature de l’employeur, ces contrats ne peuvent pas être considérés comme ayant été établis par écrit et sont, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée. (Cass soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-16138)

Rémunération : congés payés

C'est à l'employeur de prouver que les congés payés ont bien été pris. (Cass soc.,9 décembre 2020, pourvoi n° 19-12.739 F-D).

François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale