Entreprises
De nouveaux ensembles commerciaux autorisés en Moselle en ce début d’année
La Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le Code de l’urbanisme la notion de demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. En Moselle, la commission départementale d’aménagement commercial a validé plusieurs dossiers d’implantation ou d’extension depuis le début d’année. Le point.
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, prévoit que, «lorsqu’un projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du Code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial.» Ce dispositif permet de simplifier les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou de permis de construire, tout en renforçant la valorisation écologique et sociale des projets commerciaux. Pour son application, le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial (J.O. du 14 février 2015) est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
Pas toujours autorisés...
Ce décret met en cohérence les législations du commerce et de l’urbanisme, afin de proposer au public concerné une procédure sécurisée et adaptée. Les porteurs de projets d’équipements commerciaux doivent donc déposer un dossier unique au guichet unique que constitue la mairie. L’an passé, la commission départementale d’aménagement commercial de la Moselle avait validé sept dossiers de création ou d’extension de surfaces commerciales, à Marly (2) Hauconcourt, Sarralbe, Imling, Uckange, Clouange, Sarrebourg et Grosbliederstroff. Trois avaient été refusés, à Sarreguemines, Longeville-lès-Metz et Longeville-lès-Saint-Avold. Depuis le début de cette année 2022, quatre dossiers ont été acceptés par la commission. Le 6 janvier, à Boulay-Moselle, la création d’un supermarché à l’enseigne Lidl de 1 408,87 m², et à Thionville, l’extension de 470,48 m² de surface de vente de la galerie marchande de l’hypermarché E.Leclerc de 2 404 m² portant sa surface de vente à 2 874,48 m² par la création d’un magasin Espace culturel E.Leclerc de 708,13 m² de surface de vente et régularisation d’une extension de 800 m² de l’hypermarché E.Leclerc de 9 900 m² portant la surface de vente à 10 700 m². Le 26 janvier, à Marly, sur la ZAC Belle Fontaine, extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne Jouet-Puériculture E.Leclerc de 2 391 m² de surface de vente, et à Augny, sur la zone commerciale Actisud, extension de la surface d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne Grand Frais de 996 m² de surface de vente et d’une boulangerie à l’enseigne Marie Blachère de 56 m² de surface de vente.