Conseils
L’indemnité compensatrice au paiement de laquelle l’employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son poste en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’a pas la nature…
La loi portant les mesures annoncées par le Président Macron a été définitivement adoptée le 24 décembre 2018 et publiée le 26. Elle est applicable dès sa parution. Un décret doit encore paraître. De quoi s’agit-il ? Depuis le 1er janvier 2019, un régime social de faveur permet la réduction…
Nullité du contrôle : absence de respect de la procédure contradictoire Selon l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, la personne contrôlée est tenue de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tous supports d’inf…
Droit du travail : peut-on renouveler librement une période d’essai dans un contrat de travail ? La durée de la période d’essai est fixée dans le Code du travail. L’article L.1221-19 du Code du travail issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 dispose que le contrat de travail à durée indéterminée…
La loi portant les mesures annoncées par le Président Macron a été définitivement adoptée le 24 décembre 2018 et publiée le 26 au journal officiel. Elle est applicable dès sa parution. De quoi s’agit-il ? L’employeur a la possibilité de verser à ses salariés une prime exceptionnelle défiscal…
SANCTION : ENTRETIEN PRÉALABLE L’employeur n’ayant pas procédé à une convocation formelle à un entretien préalable à toute sanction avec assistance du salarié, les dispositions du Code du travail relatives au délai de notification de la sanction ne s’appliquent pas, et l’avertissement prononcé plus…