Le reclassement L’employeur est tenu à l’obligation de reclassement préalable à l’égard des salariés acceptant les départs volontaires prévus dans un PSE et dont le licenciement est envisagé en raison d’une réduction d’effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l’objectif n’est pas atteint…

Mandat social et contrat de travail Sauf dispositions contraires, un contrat de travail est suspendu pendant un mandat social. (Cass. soc. 5 novembre 2015. Pourvoi n° 14- 19560). Un directeur d’exploitation avait été nommé directeur général adjoint, puis directeur général d’une société avant d’être…

Visite de reprise : modalités L’employeur qui n’a pas été informé par le salarié de sa demande de visite de reprise, sollicitée directement auprès du médecin du travail, n’est pas tenu reprendre, dans le délai d’un mois, le paiement des salaires. (Cass. soc. 7 octobre 2015. Pourvoi n° 14- 10746).…

Résiliation judiciaire : licenciement Lorsqu’un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée. (Cass. soc. 6 octobre 2015. Pourvoi n° 14-14609)…

La ministre du Travail, Myriam El Khomri, a présenté, le 4 novembre, les premières pistes «attendues» de réforme du Code du travail. Selon un récent sondage de l’Institut Elabe pour le quotidien économique Les Echos, l’Institut Montaigne et Radio Classique, plus d’une personne sur deux se pro…

Garanties : un panier minimal de soins Le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé à respecter et les dispenses pouvant être prévues ont été précisées par le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014. Ainsi, les garanties doivent couvrir : l’intégralité du ticket modérateur à la cha…