L'entreprise et les salariés
Résiliation judiciaire : licenciement
Lorsqu’un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée. (Cass. soc. 6 octobre 2015. Pourvoi n° 14-14609).
Un salarié avait saisi les prud’hommes pour la résiliation de son contrat de travail, le 22 octobre 2010. Il avait ensuite été licencié. Pour le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, les juges du fond avaient énoncé que le contrat de travail ayant été rompu par l’envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement, la demande postérieure tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat était sans objet. La Cour de cassation annule cette décision.
Congés payés : prescription
Pour l’indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle ces congés auraient pu être pris. (Cass. soc. 7 octobre 2015. Pourvoi n° 14-12122).
Afin de déclarer prescrite la demande d’une salariée en paiement d’un solde d’indemnité compensatrice de congés payés, les juges du fond avaient retenu que celle-ci, placée en arrêt de travail pour rechute d’une maladie professionnelle, le 1er juillet 2008, n’était plus revenue travailler après cette date et qu’elle avait présenté sa demande en justice, le 6 septembre 2013, soit plus de cinq ans après son dernier jour de travail.
Liberté d’expression du salarié
Les propos d’un salarié se rapportant aux conditions générales de travail, tenus en des termes qui ne sont pas injurieux, diffamatoires ou excessifs ne caractérisent pas un abus de la liberté d’expression du salarié. (Cass. soc. 14 octobre 2015. Pourvoi n° 14-18359).
La Cour de cassation valide la décision des juges du fond qui avaient annulé un avertissement : l’avertissement sanctionnait un salarié pour avoir déclaré, lors d’une réunion, que «la direction nous ment depuis cinq ans» et s’être plaint de faire l’objet d’intimidation de la part de sa hiérarchie pour le forcer à retirer ses accusations ; dès lors, de tels propos qui se rapportaient aux conditions générales de travail, tenus en des termes qui n’étaient pas injurieux, diffamatoires ou excessifs, ne caractérisaient pas un abus dans la liberté d’expression du salarié.
Ordre des licenciements
Un accord collectif d’entreprise peut prévoir, pour l’application des critères déterminant l’ordre des licenciements, un périmètre inférieur à celui de la société. (Cass. soc. 14 octobre 2015. Pourvoi n° 14-14339).
Une société avait initié, en juillet 2005, une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, en mai 2006. Une salariée avait été licenciée pour motif économique, le 1er juin 2007, après autorisation de l’administration du travail, en sa qualité de salariée protégée. Celle-ci critiquait l’ordre des licenciements. Pour la Cour de cassation, un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise peut prévoir un périmètre, pour l’application des critères déterminant l’ordre des licenciements, inférieur à celui de l’entreprise. Elle valide la décision des juges du fond qui ont constaté que les critères d’ordre des licenciements avaient été mis en oeuvre dans le périmètre géographique «de l’agence, du bureau ou du site technique, siège social, plateforme technique», tel que prévu par un accord collectif, signé le 26 avril 2006, par la société et sept organisations syndicales, et approuvé par le comité d’entreprise.
Représentant syndical
Le salarié qui dispose d’une délégation écrite d’autorité, permettant de l’assimiler au chef d’entreprise, ne peut être désigné en qualité de représentant syndical ; peu importe que la délégation porte sur un périmètre plus restreint que celui de sa désignation. (Cass. soc. 15 octobre 2015. Pourvoi n° 14-25680).
La Confédération autonome du travail du secteur privé avait informé une société de la désignation d’un salarié en qualité de représentant de la section syndicale, au sein de l’entreprise. Invoquant la délégation écrite particulière d’autorité, permettant de l’assimiler au chef d’entreprise, dont disposait ce salarié, le syndicat CFDT avait saisi le tribunal d’instance, afin d’obtenir l’annulation de cette désignation.