La Moselle renouvelle ses juges consulaires
Les collèges électoraux des chambres consulaires des tribunaux de Metz, Sarreguemines et Thionville seront convoqués par arrêté préfectoral en vue d’une élection partielle le vendredi 20 novembre prochain – pour le 1er tour, et si nécessaire, le jeudi 3 décembre, pour le 2e tour. Décryptage de ce scrutin uniquement par votes par correspondances. Candidatures recevables jusqu’au 30 octobre.
Les candidatures à l’élection des juges consulaires (juges aux tribunaux de commerce) sont lancées. Le vote a lieu une fois par an dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Le collège électoral (électorat) se compose des juges consulaires de la juridiction concernée, des anciens membres (juges) de cette juridiction et des délégués consulaires élus (l’élection de ces délégués consulaires a lieu selon un rythme quinquennal concomitamment à celle des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales). C’est donc le 20 novembre que les collèges électoraux des chambres commerciales des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville sont appelés aux urnes. La date du 3 décembre a été actée pour un éventuel second tour. Les candidats aux postes à pourvoir devront se faire connaître à la préfecture de la Moselle – B.P. 71014 – 57034 Metz Cedex – (Bureau n° 107), jusqu’au vendredi 30 octobre 2020 à 18 heures. Leur candidature sera valable pour les deux tours de scrutin. La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt et portée à la connaissance du procureur général près la cour d’appel. Les mandats sollicités seront obligatoirement de deux ans pour les candidats n’ayant jamais exercé de fonction de juge consulaire et de quatre ans pour les autres candidats.
Bénévole et grande disponibilité exigée
Sur simple demande à l’adresse pref-elections@moselle.gouv.fr, un formulaire de déclaration de candidature sera envoyé aux personnes intéressées. Ce formulaire est également disponible en ligne sur le site moselle.gouv.fr à la rubrique « Politiques Publiques », « Elections-Distinctions Honorifiques », « Elections » puis « Elections Professionnelles ». Le scrutin se déroulera uniquement par votes par correspondance, lesquels devront parvenir à la préfecture de la Moselle à Metz ou aux sous-préfectures de Sarreguemines ou Thionville, au plus tard la veille du scrutin à 18 heures, soit le jeudi 19 novembre. Le préfet adressera aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du 1er tour de scrutin, le matériel de vote par correspondance. Les conditions d’éligibilité sont précisées à l’article L. 413-3 du code de l’organisation judiciaire. En premier lieu, il est établi un lien entre la qualité d’électeur et la détermination des personnes éligibles, l’inscription sur les listes électorales s’imposant comme une condition obligatoire. En deuxième lieu, une condition d’âge minimum fixée à 30 ans s’impose aux candidats, ainsi qu’une condition d’ancienneté d’exercice d’activité professionnelle ou d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de 5 ans. En troisième lieu, le droit actuel interdit le cumul des fonctions de juge élu soit dans deux tribunaux de commerce soit dans un tribunal de commerce et un conseil des prud’hommes. Les magistrats consulaires exercent leur mandat à titre bénévole et ne perçoivent aucune rémunération de la part de l’État. Cette fonction exige une grande disponibilité difficilement compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle à plein temps, ce qui explique qu’un grand nombre de candidats aux fonctions consulaires n’exerce plus de profession.
Laurent Siatka