La date butoir du 30 avril

Les élections des membres de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Moselle auront lieu en octobre 2021. La durée du mandat est de cinq ans. L’article 103 b. - I du code professionnel local précise que les candidats à cette élection sont proposés par leurs corporations. Lorsque, dans la circonscription concernée, un ou plusieurs métiers relevant de l'artisanat ne sont pas organisés en corporation, le préfet du département assimile à une corporation au sens du présent article d'autres organisations professionnelles constituées en vue de défendre les intérêts d'un même métier ou de métiers d'une même branche d'activité et justifiant l'immatriculation des trois quarts de leurs membres au moins au Registre des entreprises. La liste des organisations professionnelles assimilées à une corporation est fixée, à l’occasion de chaque renouvellement des chambres de métiers, par arrêté du préfet du département du siège de la chambre et publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Les conditions d'inscription des listes

Pour être inscrites sur cette liste, les organisations professionnelles doivent présenter une demande au préfet de la Moselle, au plus tard le 30 avril 2021. Cette demande doit être déposée par le président de l’association professionnelle concernée ou son mandataire dûment habilité, qui fournira : une copie de sa pièce d’identité, un justificatif du lieu du siège de l’organisation, une copie des statuts de l’organisation, la liste des adhérents à jour de leur cotisation, comportant le nom et les prénoms du dirigeant, l’adresse du siège (pour la société) ou de l’entreprise (pour les entreprises individuelles), la dénomination sociale, le numéro de SIREN de l’entreprise. Les demandes en inscription sur la liste des organisations professionnelles assimilées à une corporation peuvent être déposées dès maintenant et jusqu’au 30 avril 2021 dernier délai, en préfecture, auprès du bureau des élections, de la réglementation générale et des associations, bureau 107. Il convient de solliciter un rendez-vous au préalable à l’adresse suivante : pref-elections@moselle.gouv.fr.