Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
salarie
Pas d’autre choix que d’emmener son enfant au travail ? Que dit la loi ? Le Code du travail ne traite tout simplement pas cette question. Laquelle se situe entre le règlement intérieur de l’entreprise et la décision de son dirigeant. On a essayé d’y voir plus clair car tout n'est pas permis et c'est loin d'être simple !
Durée du travail : temps partiel Une cour d’appel ne peut débouter une salariée de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet alors qu’elle a constaté que le contrat ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et ne répondait…
Contrôle et contentieux Urssaf Il n’est nullement fait obligation à l’organisme de faire mention, dans la mise en demeure adressée au cotisant, des taux appliqués et du détail des calculs. (Basse-Terre, Chambre sociale, 22 juillet 2019, RG n°18/01347, 18/01300). En l’espèce, chacune des six…
Entreprises. Responsabilités civile et pénale du salarié En cas de faute commise dans le cadre de ses fonctions, la responsabilité civile d’un salarié pourra difficilement être engagée. L’employeur est responsable des actes de ses préposés en la matière, notamment s’il n’a pas pris des mesures de…