L’information des salariés… nouvelle usine à gaz
La loi relative à l’économie sociale et solidaire dite «loi Hamon» du 31 juillet 2014 a institué l’obligation pour le propriétaire d’une PME de moins de 250 salariés et de moins de 50 M€ de chiffre d’affaires qui envisage de céder soit son fonds de commerce, soit la majorité du capital de sa société, d’en informer chaque salarié de l’entreprise deux mois au moins avant l’opération. Le but de la mesure est de permettre aux salariés qui le souhaitent de formuler une offre d’acquisition.
Le but de la mesure est de permettre aux salariés qui le souhaitent de formuler une offre d’acquisition.
Le respect de cette obligation constitue un enjeu fondamental dans la sécurité juridique de la transmission d’entreprise, puisqu’il est prévu qu’en cas de violation, tout salarié aura la possibilité de demander judiciairement le prononcé de la nullité de la cession, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la transmission. Un décret en date du 28 octobre 2014, précisant les modalités d’information des salariés, ainsi qu’un guide pratique publié par le Ministère de l’économie (disponible sur internet) ont achevé de mettre en lumière les nombreuses difficultés pratiques d’application de ce texte. Au-delà de toute appréciation quant à l’opportunité du dispositif et à la légitimité des craintes exprimées par les organisations patronales (atteinte au secret des affaires, dégradation potentielle du climat social, etc.), cette mesure interpelle le professionnel de la transmission d’entreprise par ses imprécisions – voire incohérences – rédactionnelles, qui confinent à l’amateurisme législatif.
Restructuration intragroupe
La loi Hamon de juillet 2014 a institué l’obligation pour le dirigeant d’une PME de moins de 250 salariés d’informer ses salariés en cas de transmission d’entreprise deux mois au moins avant l’opération.
Par exemple, le chef d’entreprise doit informer ses salariés dans certains cas d’opération de restructuration intragroupe, tandis que des opérations de cession de contrôle «par le haut» (transmission des titres d’une holding de groupe n’ayant pas de salariés) ou de cession de contrôle conjoint (transmission de 100 % du capital de la société par plusieurs associés dont aucun ne détient plus de 50 % du capital) échappent à l’obligation nouvelle. Le 18 mars 2015, la députée Fanny Dombre-Coste a rendu un rapport d’évaluation de la mesure (moins de 5 mois après son entrée en vigueur !), qui préconise un assouplissement du dispositif par trois moyens : remplacer la sanction de la nullité par l’institution d’un amende civile, dont le montant maximum pourrait être proportionnel au prix de vente ; alléger les modalités d’information des salariés ; supprimer l’application de la loi aux cessions partielles intragroupe. Le rapport préconise également un renforcement de la communication d’informations économiques sur la cession à venir, afin de placer les salariés dans la situation de repreneurs. Le Gouvernement a fait part de sa volonté d’amender le dispositif en ce sens, dans le cadre de la loi Macron, en cours d’examen devant le Sénat. En matière de transmission d’entreprise, il y a tout lieu de craindre que le choc de simplification tant de fois annoncé n’aura pas lieu demain.
Brice Voillequin
Avocat au barreau de Nancy, FIDAL
Droit des sociétés
brice.voillequin@fdal.com