L’actu du chiffre et du droit

Les secteurs du chiffre et du droit sont en mutation constante. Plusieurs nouveautés et évolutions ont été enregistrées ces dernières semaines. Sélection des principales.

Experts-comptables : plateforme dédiée à la reprise d’entreprise

Pour permettre à tous ceux qui souhaitent reprendre une entreprise de se faire connaître des 21 000 experts-comptables de France, la profession a développé une nouvelle plateforme destinée à faciliter la rencontre entre cédants et repreneurs. Pour cela, il suffit aux candidats à la reprise de s’inscrire gratuitement sur le site : www.business-story.biz/reprise, d’y créer leur profil en décrivant leur projet et l’objet de leurs recherches. En contact permanent avec le monde de l’entreprise, les experts-comptables disposent de nombreuses informations sur le marché des cessions-acquisitions, les projets des dirigeants en place, la santé économique des structures et les enjeux propres aux différents secteurs d’activité. Ils sont également en mesure d’évaluer la pertinence et la faisabilité d’un projet de reprise, et de conseiller efficacement les repreneurs comme les cédants. Grâce à cette plateforme consultable uniquement par les experts-comptables, la profession souhaite créer une véritable place de marché, en permettant à ceux qui souhaitent reprendre une entreprise de se faire connaître et de communiquer sur leur projet dans un environnement où il est difficile d’identifier les opportunités, dans la mesure où les dirigeants qui souhaitent céder leur entreprise le font rarement savoir ouvertement. Actuellement en France, pas moins de 60 000 transmissions d’entreprises sont effectuées chaque année (75 000 si l’on ajoute les artisans et commerçants), dont 45 000 TPE et 15 000 PME-ETI, selon l’Observatoire 2019 BPCE.

Participation des avocats aux sites de tiers : les principes à respecter

Le Conseil national des barreaux (CNB) vient de réactualiser son guide pratique sur la participation des avocats aux plateformes en ligne détenues par des tiers. Ce dernier s’adresse aux avocats qui prêtent leur concours à des legaltechs qui proposent des services d’information juridique, de rédaction d’actes, de saisine des juridictions en ligne, de référencement ou de mise en relation avec les justiciables. Or, cette collaboration avec des sites commerciaux peut entrer en conflit avec les principes déontologiques de la profession et les règles qui encadrent l’exercice du droit.

Rappel des règles et principes.

L’objectif de ce guide, accessible dans l’Encyclopédie des avocats, n’est pas d’empêcher ou freiner la participation des avocats à ces plateformes (le CNB en a d’ailleurs développé une : www.avocat.fr) mais de rappeler les principales règles professionnelles et déontologiques applicables dans ce contexte. Il délivre également un certain de nombre de réflexions sur des pratiques telles que la notation en ligne des avocats, ainsi que sur la protection de leur e-réputation.

Une quinzaine de recommandations pratiques.

Parmi la quinzaine de principes à respecter figurent, notamment, l’interdiction pour l’avocat de participer à une plateforme en ligne dont l’exploitant, tiers à la profession, utiliserait la dénomination «avocat» ou une dénomination approchante, que ce soit à titre de marque, ou de nom de domaine. Également, la nécessité de conclure avec l’exploitant du site une convention précisant les conditions de cette participation (lesquelles ne doivent pas porter atteinte au principe de libre de choix de l’avocat et à la liberté de fixation des honoraires) et dont un exemplaire est communiqué au bâtonnier. L’avocat est tenu de vérifier le contenu des informations mises en ligne le concernant et que celles-ci ne sont pas susceptibles d’induire en erreur le public sur ses compétences (en particulier, pour les mentions de spécialisation). Il ne doit accepter aucune immixtion de l’exploitant de la plateforme dans ses relations avec ses clients, être toujours en mesure d’entrer directement en relation avec eux, de négocier directement ses honoraires (en s’interdisant tous tarifs anormalement bas) et de traiter ses dossiers dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêts. Autre rappel : si l’avocat peut verser une participation financière (fixe ou proportionnelle) à la plateforme, tout partage d’honoraires est interdit.

Miren LARTIGUE