La réflexion est lancée sur le tribunal des affaires économiques

La Conférence générale des juges consulaires de France a confirmé, lors de son récent congrès, sa volonté de transformer le tribunal de commerce en tribunal des affaires économiques. La ministre de la Justice s’est montrée ouverte à la réflexion sur cette proposition.

À l’avenir, le tribunal de commerce pourrait-il être transformé en tribunal des affaires économiques ? La réflexion est lancée pour la fin 2017 et surtout pour l’année 2018. À l’occasion  de l’édition 2017 du congrès national des tribunaux de commerce, organisée les 9 et 10 novembre derniers à Paris, la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF) a confirmé cette proposition, une piste également insérée dans une proposition de loi «pour le redressement de la justice» du président de la commission des Lois du Sénat, Philippe Bas (LR, Manche), en discussion. «L’entrée dans l’économie numérique provoque une dynamique remise en question des chaînes de valeur économique», a soulevé le président de la CGJCF, Georges Richelme, lors de son intervention devant les juges consulaires. Cette initiative de transformer le tribunal de commerce en juridiction des affaires économiques aurait pour objectif de s’adapter aux nouvelles évolutions du monde économique. Car «le partage de compétences entre les tribunaux de commerce et les juridictions civiles (tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance) est relativement complexe», a-t-il insisté. Les TGI sont compétents pour les litiges des artisans, des agriculteurs, des associations et des sociétés civiles. Tandis que les tribunaux de commerce tranchent les conflits des commerçants, des artisans et des sociétés commerciales. Autre compétence exclusive des TGI, les baux commerciaux et la propriété intellectuelle. Si un litige survient sur un bail commercial alors que la société est en redressement judiciaire, le tribunal de commerce saisi devra attendre pour juger que le TGI se prononce sur le bail commercial. La Conférence générale souhaiterait qu’à l’avenir, la juridiction consulaire puisse trancher ce litige, afin de gagner du temps et donner ainsi plus de chance à la société en difficulté de se redresser.

Modernisation des réseaux judiciaires

 

Présente au congrès, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet n’a pas du tout fermé la porte à la proposition de la CGJCF. «Cette réflexion, nous devons la conduire ensemble avec pragmatisme. J’ai demandé à mes services de réfléchir sur vos propositions», a-t-elle déclaré aux juges consulaires. Elle pourrait être intégrée au chantier plus large de la modernisation des réseaux judiciaires, l’un des cinq lancés par la ministre et Édouard Philippe, à Nantes, début octobre, pour une réforme de la justice en 2018. La garde des Sceaux en a profité aussi pour mettre en exergue sa conviction dans la «complémentarité du monde du droit et du monde économique». «La justice consulaire est devenue la justice de la vie économique», a-t-elle estimé, en saluant la spécificité des tribunaux de commerce français en Europe. Lors de son intervention, la ministre a formulé une proposition aux juges élus des tribunaux de commerce. Elle suggère qu’ils ne soient plus élus via des délégués consulaires, mais directement par les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers.  Autre sujet, les juges consulaires sont également tenus de suivre une formation initiale et continue. Nicole Belloubet s’est engagée à ce que «les frais des formations continues délocalisées» ne pèsent pas sur eux. Pour avancer sur sa réflexion concernant le tribunal des affaires économiques, la CGJCF a annoncé, lors du congrès, la création d’une commission Prospective. «C’est pour amener le débat», a expliqué Georges Richelme. Composée d’une dizaine de personnes, cette commission auditionnera, l’an prochain, tous les acteurs pour évaluer les propositions de la Conférence générale des tribunaux de commerce. Elle pourrait rendre ses travaux à l’été 2018. Un vote aura lieu, ensuite, lors de l’assemblée générale de la CGJCF.